Le RETEX : outil de contentieux...

 

Jurisprudence/Responsabilité/Préjudice/Aggravation du dommage/
Arrêt n° 12BX01748 du 30 avril 2014

CAA de Bordeaux, consorts C. c/ SDIS de la Vienne et Cne de Chouppes
Un incendie dans un élevage de volaille atteint les bâtiments d'habitation et détruit l'ensemble des biens. Les propriétaires attaquent le SDIS et la commune en responsabilité. Le TA ayant rejeté leur requêtes, ils font appel du jugement devant la CAA de Bordeaux.Le juge d'appel rappelle tout d'abord le principe tiré des articles L 2212-2, L 2216-2 et L 1428-8 du CGCT selon lequel les SDIS, établissements publics départementaux, "sont responsables des conséquences dommageables imputables à l'organisation ou au fonctionnement défectueux des services et matériels concourant à l'exercice de la mission de lutte contre les incendies, alors même que les autorités de police communales peuvent avoir recours, pour exercer leur compétence de police générale, à des moyens et des personnels relevant de ces établissements publics et que la responsabilité des communes demeure susceptible d'être engagée dès lors que les dommages en cause trouvent en tout ou partie leur origine dans une faute commise par les autorités de police communales dans l'exercice de leurs attributions". Cet arrêt d'espèce montre l'intérêt du RETEX en cas de contentieux.

En effet, la charge de la preuve pesant sur le requérant, le SDIS a tout intérêt à détenir les éléments d'une bonne traçabilité des interventions. Ainsi le témoignage de la victime devant les services de gendarmerie ne suffisent "pas à infirmer la véracité des mentions consignées sur la fiches d'intervention". Cela a permis au juge d'apprécier le délai d'intervention des secours en faveur du SDIS. De même, le compte-rendu d'intervention renforcé par le témoignage concordant de l'adjoint au chef de centre ont suffit à montrer que l'aggravation du dommage ne résultait pas de l'insuffisance du matériel mis en œuvre par le SDIS ni des modalités de sont utilisation.Avec ces éléments, le juge n'a pas eu besoin de "faire droit à la mesure d’instruction sollicitée", laquelle aurait été coûteuse et moins probante car effectuée bien a posteriori.Il est à noté également, que l'appel tardif des secours et la mauvaise qualité de construction des bâtiments ont été, quant à eux, relevé par la Cour comme étant à l'origine de l'aggravation du dommage.A. MS