Pilotage entre Direction générale de la sécurité civile et l'ensemble des SDIS sur l'ensemble du territoire français

Question N° : 41214 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11190

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gouvernance concernant la sécurité civile et plus particulièrement les services à la personne. Il souhaiterait connaître sa position sur le pilotage entre Direction générale de la sécurité civile et l'ensemble des SDIS sur l'ensemble du territoire français.

 

Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5266

Les services à la personne ne figurent pas au titre des missions des services d'incendie et de secours. Cependant, au regard de l'évolution de la demande sociétale, il est parfois difficile de considérer que l'intervention relève du service aux personnes plutôt que du secours, et inversement. L'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente rappelle cette situation : « le vieillissement de la population et la précarité entraînent une augmentation des demandes dans le domaine social (service à la personne, téléalarme) ainsi que des interventions des services d'urgence aux limites du champ de leurs missions. » En effet, la gestion de ce type de situation n'est du ressort ni des sapeurs-pompiers ni des intervenants de l'aide médicale urgente. Des solutions ont dèjà été envisagées comme par exemple des plates-formes télé-médico-sociales. Toutefois, une réponse adaptée à ce type de demandes implique une concertation rassemblant les partenaires publics, privés et les associations agréées de sécurité civile. L'évolution rapide de la nature des interventions effectuées par les SDIS, depuis la publication de l'arrêté précité, a conduit le comité national de suivi de l'application du référentiel à confier le 28 octobre 2013, une mission commune aux inspections générales du ministère de l'intérieur (IGA) et du ministère de la santé (IGAS) afin d'évaluer l'efficacité du dispositif sous l'angle de l'optimisation des moyens publics et des modalités financières de prise en charge du secours à personne. Le domaine des services à la personne fera également l'objet d'une étude et de propositions. De plus, la Conférence Nationale des Services d'Incendie et de secours (CNSIS) a confié au sénateur BORDIER, vice-président de la CNSIS, une mission d'étude portant sur l'examen des conditions de réalisation des missions d e secours à personne par les services publics (SDIS, SAMU, ambulanciers privés). Les résultats, de ces différents travaux complémentaires, prévus pour la fin du second trimestre 2014, devraient permettre une actualisation des dispositions de l'arrêté du 24 avril 2009 et du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente.