Mutualisation des moyens départementaux de la sécurité civile

Question N° : 44831 de M. Claude de Ganay ( Union pour un Mouvement Populaire - Loiret ) publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12550

autoroute 8609M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur la mutualisation des moyens départementaux de la sécurité civile. Ce rapport préconise de mettre en place une régulation unique du secours à personne en rendant obligatoire l'unification des centres de traitement des appels dans tous les départements qui en sont dépourvus. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

 

Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5269

La régulation des moyens de secours à personne est systématiquement effectuée par les centres de réception et de régulation des appels 15 des services d'aide médicale urgente (SAMU), auxquels sont transmis en ce sens tous les appels reçus par les sapeurs-pompiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'engagement immédiat par les sapeurs-pompiers de leurs moyens lorsque l'urgence de la situation l'exige. Depuis plusieurs années, des plates-formes communes ont été mises en place dans une quinzaine de départements, permettant de mesurer tout l'intérêt d'un partage efficace des informations opérationnelles, mais aussi d'identifier les limites de ces regroupements. Par ailleurs l'évolution des technologies de communication a permis de regrouper virtuellement 5 plates-formes communes 15-18, garantissant le même niveau d'échange d'informations. La réception et le traitement des appels pour secours et soins d'urgence à toute personne en détresse représentent l'ét ape initiale qui conditionne le déclenchement des moyens de secours adaptés. Les centres de réception des appels au 15, au 17, au 18, relevant respectivement des SAMU, de la police et des sapeurs-pompiers, et au 112, sont interconnectés au moins par des systèmes de conférence téléphonique et par des liaisons radioélectriques comme ANTARES, et parfois par des liaisons informatiques. Ces outils contribuent à une régulation plus efficace des moyens. Le développement du regroupement des plates-formes de réception des appels d'urgence continue à être fortement encouragé par le ministère de l'intérieur. Cependant, l'évolution des technologies de la communication, mais aussi celle des contraintes auxquelles les services de secours sont confrontés dans l'organisation et le fonctionnement de leurs établissements, demandent que la réflexion soit élargie au-delà du simple regroupement dans des locaux partagés.