Remboursement des services départementaux d'incendie et de secours en cas de carence d'ambulances privées

Question écrite n° 07126 de M. Bruno Sido (Haute-Marne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1919

DSC 0042M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le traitement auquel sont confrontés les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) lorsqu'ils sont amenés à intervenir, à la demande des services d'aide médicale urgente (SAMU), en cas de carence d'ambulance privée.
Le référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008 a pour objet la prise en charge des urgences pré-hospitalières et constitue la doctrine française des services publics en matière d'organisation quotidienne des secours et soins urgents.
Pour toute demande de secours à personne, le SAMU est appelé à réguler les appels reçus au 15 mais également, dans un second temps, ceux reçus au 18 et/ou au 112. Le SAMU détermine le ou les moyens ad hoc à engager. Les équipes du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR), du SDIS et des ambulanciers des associations départementales des transports sanitaires urgents (ATSU) sont les principaux acteurs de terrain.
Lorsqu'un appel parvient au SAMU, la régulation s'opère en ligne en fonction des éléments communiqués à l'opérateur et de l'analyse qu'il en fait. Si l'intervention nécessite le recours à une ambulance privée et que l'opérateur n'en trouve pas, alors les SDIS ont l'obligation de suppléer cette carence.
C'est sur ce point précis que porte la question. Dans de nombreux départements, pour des questions de coût de permanence, du reste tout à fait compréhensibles, les ambulanciers privés ne sont pas toujours organisés pour répondre aux demandes le soir, la nuit ou les week-ends. De fait, la charge de l'intervention pèse alors très largement sur les équipes du SDIS ; l'exception devient progressivement la norme.
Cela entraîne plusieurs conséquences négatives.
Au plan financier tout d'abord, le SDIS de la Haute-Marne, par exemple, a réalisé 853 interventions à ce titre en 2012, dont seules 360 en journées et en semaines. L'essentiel de la charge de travail s'effectue donc la nuit et les week-ends, à hauteur de 60 % pour être précis.
Parce que le coût de revient moyen d'une intervention s'établit à 215 € pour le SDIS, en 2012, l'établissement public a dépensé près de 185 000 € à ce titre.
Parce que le SDIS de la Haute-Marne est indemnisé par le budget de l'hôpital de sa commune siège, à hauteur de 113 € par intervention comme le prévoient les textes, le surcoût net a atteint près de 87 000 € en 2012.
Face à cette situation, nombreux sont les présidents de conseil d'administration des SDIS à demander un alignement des conditions de remboursement des SDIS sur celles qui sont en vigueur pour les ambulanciers privés mobilisés par le SAMU : le financement est en ce cas assuré non par le budget de l'hôpital mais par la sécurité sociale, ce qui mutualise au plan national les inégalités territoriales. Par ailleurs, le tarif à l'intervention est nettement supérieur.
Lorsque le SDIS intervient, un véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) est envoyé sur place avec, en application des normes, trois sapeurs-pompiers alors que les ambulanciers privés sont deux. S'il convient de ne pas alourdir les obligations qui pèsent déjà sur le secteur privé, ce même souci pourrait conduire à alléger les contraintes et les coûts d'intervention du secteur public. Ainsi, pour ces mêmes missions naturellement, d'aucuns considèrent que les sapeurs-pompiers devraient pouvoir être autorisés à partir à deux et non plus à trois en intervention. La question mérite assurément un examen des plus attentifs.
Au plan financier, afin de mettre un terme à une inégalité de traitement injustifiée, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si pour ce type d'interventions un remboursement des SDIS au coût réel est envisageable, ou, à défaut, si un alignement du tarif d'indemnisation des sapeurs-pompiers sur celui des ambulanciers es t prévu.

Transmise au Ministère de l'intérieur

 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 - page 1556

Dans le cadre de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les services d'incendie et de secours (SDIS) effectuent, en liaison avec les autres services publics et professionnels concernés, des interventions de secours d'urgence aux victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. Bien que le SDIS ne soit tenu de procéder qu'aux seules missions relevant de sa compétence, il réalise, à la demande de la régulation médicale du centre 15, des interventions en cas d'indisponibilité des transporteurs sanitaires privés. Celles-ci font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements hospitaliers, sièges des services d'aide médicale urgente. Le montant du remboursement de ces interventions pour carence de moyens privés de transport sanitaire est déterminé sur la base de l'arrêté du 30 novembre 2006, fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de s ecours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du CGCT. Cet arrêté a été modifié le 20 mars 2012, portant le remboursement des carences ambulancières à 113 € pour les interventions effectuées en 2011 et financées en 2012, puis le 17 décembre 2013 à 115 € pour les interventions réalisées en 2012. De plus, des négociations avec le ministère des affaires sociales et de la santé, s'agissant de la revalorisation du montant de l'indemnisation des carences viennent d'aboutir, portant à 116 € puis 117 € ce montant pour les années 2013 et 2014. Par ailleurs, dans le cadre de l'évaluation du dispositif mis en place, depuis 2009, par le référentiel commun sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, en juillet 2013 a été confiée aux inspections générales des ministères de l'intérieur et des affaires sociales et de la santé une mission d'analyse portant notamment sur les modalités fi nancières applicables au secours à personne. Enfin, la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) a chargé le sénateur Bordier, vice-président de la CNSIS, d'une mission d'étude portant sur l'examen des conditions de réalisation des missions de secours à personne par les services publics, les SDIS, les SAMU-SMUR, et les ambulanciers privés. A la suite des propositions qui seront faites dans le cadre de ces travaux, le ministère de l'intérieur soumettra de nouvelles dispositions en la matière.