Réduction éventuelle des équipages des hélicoptères de la sécurité civile

Question écrite n° 09828 de M. Simon Sutour (Gard - SOC) publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3619

M. Simon Sutour interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réduction éventuelle des équipages des hélicoptères de la sécurité civile.
Alors que ces hélicoptères assurent une mission de service public d'importance, en secourant une personne toutes les 30 minutes environ, de jour comme de nuit et en tout lieu, les professionnels du personnel navigant s'interrogent au sujet de certains projets de déplacements et de fermetures de base.
De plus, un rapport du Conseil national de l'urgence hospitalière (CNUH) aurait pour objectif de réduire les délais de transport vers un établissement de soins, ce qui opposerait ainsi les parcs d'hélicoptères existants (Héli-SMUR, sécurité civile, gendarmerie) à ceux des hélicoptères médicalisés gérés par les établissements hospitaliers, les SAMU ou les sociétés privées spécialisées.
Ces professionnels craignent de perdre le bénéfice de la mutualisation des moyens disponibles et ont le souci de préserver un service public essentiel en milieu hostile afin que l'État puisse continuer à avoir la capacité de porter assistance à nos concitoyens avec efficacité.
Il souhaite connaître son sentiment en la matière.

Transmise au Ministère de l'intérieur

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Remboursement des services départementaux d'incendie et de secours en cas de carence d'ambulances privées

Question écrite n° 07126 de M. Bruno Sido (Haute-Marne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1919

DSC 0042M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le traitement auquel sont confrontés les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) lorsqu'ils sont amenés à intervenir, à la demande des services d'aide médicale urgente (SAMU), en cas de carence d'ambulance privée.
Le référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008 a pour objet la prise en charge des urgences pré-hospitalières et constitue la doctrine française des services publics en matière d'organisation quotidienne des secours et soins urgents.
Pour toute demande de secours à personne, le SAMU est appelé à réguler les appels reçus au 15 mais également, dans un second temps, ceux reçus au 18 et/ou au 112. Le SAMU détermine le ou les moyens ad hoc à engager. Les équipes du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR), du SDIS et des ambulanciers des associations départementales des transports sanitaires urgents (ATSU) sont les principaux acteurs de terrain.
Lorsqu'un appel parvient au SAMU, la régulation s'opère en ligne en fonction des éléments communiqués à l'opérateur et de l'analyse qu'il en fait. Si l'intervention nécessite le recours à une ambulance privée et que l'opérateur n'en trouve pas, alors les SDIS ont l'obligation de suppléer cette carence.
C'est sur ce point précis que porte la question. Dans de nombreux départements, pour des questions de coût de permanence, du reste tout à fait compréhensibles, les ambulanciers privés ne sont pas toujours organisés pour répondre aux demandes le soir, la nuit ou les week-ends. De fait, la charge de l'intervention pèse alors très largement sur les équipes du SDIS ; l'exception devient progressivement la norme.
Cela entraîne plusieurs conséquences négatives.
Au plan financier tout d'abord, le SDIS de la Haute-Marne, par exemple, a réalisé 853 interventions à ce titre en 2012, dont seules 360 en journées et en semaines. L'essentiel de la charge de travail s'effectue donc la nuit et les week-ends, à hauteur de 60 % pour être précis.
Parce que le coût de revient moyen d'une intervention s'établit à 215 € pour le SDIS, en 2012, l'établissement public a dépensé près de 185 000 € à ce titre.
Parce que le SDIS de la Haute-Marne est indemnisé par le budget de l'hôpital de sa commune siège, à hauteur de 113 € par intervention comme le prévoient les textes, le surcoût net a atteint près de 87 000 € en 2012.
Face à cette situation, nombreux sont les présidents de conseil d'administration des SDIS à demander un alignement des conditions de remboursement des SDIS sur celles qui sont en vigueur pour les ambulanciers privés mobilisés par le SAMU : le financement est en ce cas assuré non par le budget de l'hôpital mais par la sécurité sociale, ce qui mutualise au plan national les inégalités territoriales. Par ailleurs, le tarif à l'intervention est nettement supérieur.
Lorsque le SDIS intervient, un véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) est envoyé sur place avec, en application des normes, trois sapeurs-pompiers alors que les ambulanciers privés sont deux. S'il convient de ne pas alourdir les obligations qui pèsent déjà sur le secteur privé, ce même souci pourrait conduire à alléger les contraintes et les coûts d'intervention du secteur public. Ainsi, pour ces mêmes missions naturellement, d'aucuns considèrent que les sapeurs-pompiers devraient pouvoir être autorisés à partir à deux et non plus à trois en intervention. La question mérite assurément un examen des plus attentifs.
Au plan financier, afin de mettre un terme à une inégalité de traitement injustifiée, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si pour ce type d'interventions un remboursement des SDIS au coût réel est envisageable, ou, à défaut, si un alignement du tarif d'indemnisation des sapeurs-pompiers sur celui des ambulanciers es t prévu.

Transmise au Ministère de l'intérieur

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Mutualisation des moyens départementaux de la sécurité civile

Question N° : 44831 de M. Claude de Ganay ( Union pour un Mouvement Populaire - Loiret ) publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12550

autoroute 8609M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur la mutualisation des moyens départementaux de la sécurité civile. Ce rapport préconise de mettre en place une régulation unique du secours à personne en rendant obligatoire l'unification des centres de traitement des appels dans tous les départements qui en sont dépourvus. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

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Pilotage entre Direction générale de la sécurité civile et l'ensemble des SDIS sur l'ensemble du territoire français

Question N° : 41214 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11190

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gouvernance concernant la sécurité civile et plus particulièrement les services à la personne. Il souhaiterait connaître sa position sur le pilotage entre Direction générale de la sécurité civile et l'ensemble des SDIS sur l'ensemble du territoire français.

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